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Droit de la Famille et des Personnes

Droit de la famille - Droit des Personnes

Divorces, Séparations, Ruptures :

  • Divorce pour faute,
  • Divorce par consentement mutuel,
  • Divorce accepté,
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal.
  • Rupture de PACS.
  • Séparations concubins.
  • Mise en place, modification garde d'enfants, garde alternée, résidence principale des enfants, résidence des parents/jouissance à titre gratuit du domicile conjugal.
  • Autorité parentale conjointe ou exclusive.
  • Pension alimentaire au titre du devoir de secours envers son épouse/époux.
  • Révision, (Augmentation/Diminution) pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
  • Prestation compensatoire due par l'époux/l'épouse.
  • Liquidation régimes matrimoniaux, partage des biens, créances entre ex-époux/conjoints/concubins, indivision.